J.O. 252 du 30 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Vialis au 1er octobre 2007

NOR : DEVE0768726V



Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.


1. Barème proposé par Vialis


Vialis propose une baisse de 0,063 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Vialis a transmis le 12 septembre 2007 des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.

Vialis a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,063 cEUR/kWh.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. De Ladoucette








A N N E X E

TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE

DE VIALIS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)



=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 252 du 30/10/2007 texte numéro 121
=============================================